vous trouverez ci-dessous:

- l’affiche,

- le cahier des charges (ce document est long et peut prendre plusieurs secondes pour s’ouvrir)

- frais de procédure à provisionner: 7631€ sauf à parfaire ou réduire

- DIRE important du 5 mai 2010

Contactez un avocat près du barreau de Paris pour monter les enchères

L’huissier de justice instrumentaire doit se limiter à ce qu’il est autorisé par l’ordonnance le commettant. Il ne pouvait, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, de sorte qu’en procédant comme il a fait, l’huissier instrumentaire a excédé les limites de sa mission.

Voir l’Arrêt