L’huissier de justice instrumentaire doit se limiter à ce qu’il est autorisé par l’ordonnance le commettant. Il ne pouvait, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, de sorte qu’en procédant comme il a fait, l’huissier instrumentaire a excédé les limites de sa mission.

Voir l’Arrêt