jeu d’argent et de hasard
La loi du 12 mai 2010 vient apporter des modifications concernant les jeux. Elle a pour but d’encadrer l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet (paris sportifs, paris hippiques, jeux de cercle en ligne).
Les opérateurs sont soumis à l’obtention d’un agrément subordonné au respect de diverses obligations contenues notamment dans un cahier des charges : interdiction aux mineurs, prévention de l’addiction, lutte contre le blanchiment d’argent, etc …
Cet agrément est accordé par l’ARJEL qui a le pouvoir d’infliger des sanctions aux opérateurs ne respectant pas leurs obligations.
