La loi du 12 mai 2010 vient apporter des modifications concernant les jeux. Elle a pour but d’encadrer l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet (paris sportifs, paris hippiques, jeux de cercle en ligne).

Les opérateurs sont soumis à l’obtention d’un agrément subordonné au respect de diverses obligations contenues notamment dans un cahier des charges : interdiction aux mineurs, prévention de l’addiction, lutte contre le blanchiment d’argent, etc … 

Cet agrément est accordé par l’ARJEL qui a le pouvoir d’infliger des sanctions  aux opérateurs ne respectant pas leurs obligations.

voir le texte

Vous trouverez ci-dessous des renseignements concernant cette vente.

Avocat poursuivant: Me MARTIN Roberte

86 rue d’Assas

75006 Paris

tel: 01.43.25.05.33

Description

Bail

Date de visite: 28 juin 2010 à 9h00

vous trouverez ci-dessous:

- l’affiche,

- le cahier des charges (ce document est long et peut prendre plusieurs secondes pour s’ouvrir)

- frais de procédure à provisionner: 7631€ sauf à parfaire ou réduire

- DIRE important du 5 mai 2010

Contactez un avocat près du barreau de Paris pour monter les enchères

L’huissier de justice instrumentaire doit se limiter à ce qu’il est autorisé par l’ordonnance le commettant. Il ne pouvait, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, de sorte qu’en procédant comme il a fait, l’huissier instrumentaire a excédé les limites de sa mission.

Voir l’Arrêt

Les Dépêches du Jurisclasseur du 17 décembre 2009 indiquent que la première signification électronique devant la juridiction judiciaire suprême est intervenue le 3 décembre 2009 :

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voir l’article

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 février 2010  confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel,  et que, dans ces conditions, l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence de l’intéressé.

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En outre, l’inscription d’un site sur la liste des « favoris » ne lui confère aucun caractère personnel. En conséquence, il ne restreint pas le pouvoir d’investigation de l’employeur.

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voir l’arrêt

L’intérêt légal 2010 vient de paraître :

DECRET
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010

NOR: ECET0931948D

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Depuis le 12 janvier 2010, le courrier n’est plus distribué.

- site sudpost -site etincelle-poste

grève postale Paris 20e

greve postale 01.2010

greve postale 16.01.2010

greve postale 19.01.2010

grève postale 21.01.2010

26/01/2010: mais où est le courrier???

Si le courrier est normalement distribué depuis le 20 janvier 2010, le courrier entre le 15 janvier et le 20 janvier 2010 n’est toujours pas distribué et le service postal ne sait pas où il est.

Quant aux lettres recommandées de la période de grève, elles sont dans la nature.

27/01/2010

Enfin le courrier « ordinaire » arrive en fin de soirée, mais toujours pas les lettres recommandées…

28/01/2010

Grâce aux efforts de «  notre » préposée et à la diligence d’une employée du service de distribution, nous avons pu localiser lettres recommandées et en prendre possession. Nous allons, enfin, pouvoir traiter les dossiers en instance.

Nous vous conseillons donc:

- Concernant le paiement: déposer les chèques en notre étude ou dans la boite aux lettres blindées,

- concernant le courrier: nous adresser des mails ou fax,

- concernant les actes: nous les adresser par mails ou fax,

- concernant les dossiers: nous les déposer à l’étude ou dans la boite aux lettres sans oublier de laisser vos coordonnées téléphoniques.

Dans la rubrique « contact », puis « contactez-nous », vous pourrez nous adresser, par mail, votre question, à laquelle nous vous répondrons. N’oubliez pas de laisser votre numéro de téléphone.

contactez-nous

Si les textes légaux interdisent l’expulsion pendant la période d’hiver (il faut comprendre sortir physiquement quelqu’un de son logement), cette période n’interdit pas l’introduction de la procédure pour défaut de paiement de loyer (commandement de payer, assignation, etc.) ni de signifier le titre ayant ordonné l’expulsion ou les délais de paiement.

N’oubliez pas qu’une procédure d’expulsion est très longue…

Ci-dessous les textes: