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Bonne année à tous
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Vous trouverez ci-dessous:
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- le cahier des charges (ce document est long et peut prendre plusieurs secondes pour s’ouvrir)
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- les annexes au cahier des charges (ce document est long et peut prendre plusieurs secondes pour s’ouvrir)
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- frais de procédure à provisionner sauf à parfaire ou réduire seront communiqués ultérieurement
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L’avocat doit être muni d’un pouvoir.
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Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique, applicable dès le 1er octobre 2011, crée une taxe de 35€ pour toutes les assignations délivrées après cette date exige.
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Vous devrez affranchir une taxe de 35€ par timbre fiscal (puisque la voix électronique n’est pas mise en route).
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« Art. 62-4.-La personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l’apposition de timbres mobiles ou la remise d’un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique »
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Si vous oubliez d’acquitter cette taxe, le magistrat, d’OFFICE, soulèvera l’irrecevabilité.
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» Art. 62-5.-L’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. »
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En cas d’erreur du magistrat, cette irrecevabilité peut être rétractée:
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« En cas d’erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l’irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. »
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Certains cas sont dispensés de cette taxe:
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« Art. 62-1.-En application du IV de l’article 1635 bis Q, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due lorsque la demande :
« 1° Est formée à la suite d’une décision d’incompétence ;
« 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;
« 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d’une ordonnance rendue sur requête ;
« 4° Est consécutive à une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
« 5° Constitue un recours formé à la suite d’une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l’expiration du délai de recours ;
« 6° Tend à l’interprétation, la rectification ou le complément d’une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ;
« 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d’une instance ;
« 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
« Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine.
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Vous trouverez en cliquant ici, le texte complet.
vous trouverez ci-dessous:
- l’affiche,
- le cahier des charges (ce document est long et peut prendre plusieurs secondes pour s’ouvrir)
- frais de procédure à provisionner: 5294,57€ sauf à parfaire ou réduire
L’avocat doit être muni d’un pouvoir.
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La Cour de Cassation précise les limites de responsabilité d’un hébergeur concernant des films mis en ligne.
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Elle précise, aussi, les conditions nécessaires de la mise en demeure faite à cet hébergeur pour lui permettre de retirer le contenu litigieux.
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La Cour de Cassation confirme la sanction de la suppression des intérêts en cas de découvert bancaire de plus de trois mois sans faire une offre préalable de crédit dans les termes de l’article L311-33 du Code de la Consommation.
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Elle précise, également, que les frais bancaires, dans certaines conditions, doivent être supprimés.
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Ce n’est pas grave, TF1 vous permet de voir les principaux moments.
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Suivant le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 est fixé à 0,38 %.
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DECRET
Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011
NOR: EFIT1033085D
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l’année 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
des finances et de l’industrie,
Christine Lagarde
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Une personne indiquant s’appeler Edouard Reymond , faisant état de sa qualité d’huissier de justice et déclarant être domicilié à Paris 20e, 19 avenue Gambetta émet des mises en demeure.
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Il s’agit d’une escroquerie, Maître EDOUARD REYMOND n’existant pas.
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Vous pouvez m’adresser copie des documents à mon mail : denis.j@wanadoo.fr
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le mail est le suivant:
From: reymond.huissier@orange.fr
Subject: Décompte des Sommes Dues
To: s28math@msn.com
Date: Tue, 11 Jan 2011 14:25:03 +0100
Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe le décompte des sommes restant dues dans le dossier cité en références.
Je prends bonne note que vous reviendrez vers nous en fin de ce mois de janvier 2011 pour verser un nouvel acompte ou solder ce dossier.
Vous en souhaitant bonne réception,
Sincères salutations.
PO/ Dossier TH546 –
Edouard Reymond
Huissier de Justice
19 Av Gambetta
Mail: reymond.huissier@orange.fr
Tel: 01 40 09 28 17 BP 639
75020 PARIS Cedex
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Il contient un fichier en pièce jointe: TH546.pdf.rar
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Il ne faut surtout pas ouvrir cette pièce jointe qui contient un virus.
Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale oblige de joindre à l’assignation les pièces énumérées dans le bordereau annexé; il rappelle les délais de délivrance et de placement :
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« L’introduction de l’instance
« Sous-section I
« La saisine par assignation à toutes fins
« Art. 837.-L’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 56 :
« 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l’a déjà été, et, le cas échéant, l’affaire jugée ;« 2° Si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
« L’acte introductif d’instance rappelle en outre les dispositions de l’article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
« L’assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
« Art. 838.-L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.
« Art. 839.-Le juge est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
« Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
« Art. 840.-En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
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L’entrée en vigueur est le 1er décembre 2010
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