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Suivant le décret n° 2011-137 du 1^er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 est fixé à 0,38 %.

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Une personne indiquant s’appeler Edouard Reymond , faisant état de sa qualité d’huissier de justice et déclarant être domicilié à Paris 20e, 19 avenue Gambetta émet des mises en demeure.

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Il s’agit d’une escroquerie, Maître EDOUARD REYMOND n’existant pas.

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Vous pouvez m’adresser copie des documents à mon mail : denis.j@wanadoo.fr

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le mail est le suivant:

From: reymond.huissier@orange.fr
Subject: Décompte des Sommes Dues
To: s28math@msn.com
Date: Tue, 11 Jan 2011 14:25:03 +0100

 
Monsieur,

Je vous prie de trouver en pièce jointe le décompte des sommes restant dues dans le dossier cité en références.

Je prends bonne note que vous reviendrez vers nous en fin de ce mois de janvier 2011 pour verser un nouvel acompte ou solder ce dossier.

Vous en souhaitant bonne réception,

Sincères salutations.

PO/ Dossier TH546 –
Edouard Reymond
Huissier de Justice
19 Av Gambetta
Mail: reymond.huissier@orange.fr
Tel: 01 40 09 28 17  BP 639
75020 PARIS Cedex

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Il contient un fichier en pièce jointe: TH546.pdf.rar

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Il ne faut surtout pas ouvrir cette pièce jointe qui contient un virus.

 Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale  oblige de joindre à l’assignation les pièces énumérées dans le bordereau annexé; il rappelle les délais de délivrance et de placement :

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« L’introduction de l’instance
« Sous-section I
« La saisine par assignation à toutes fins
« Art. 837.-L’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 56 :
« 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l’a déjà été, et, le cas échéant, l’affaire jugée ;« 2° Si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
« L’acte introductif d’instance rappelle en outre les dispositions de l’article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
« L’assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
« Art. 838.-L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.
« Art. 839.-Le juge est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
« Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
« Art. 840.-En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

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L’entrée en vigueur est le 1er décembre 2010

La loi du 12 mai 2010 vient apporter des modifications concernant les jeux. Elle a pour but d’encadrer l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet (paris sportifs, paris hippiques, jeux de cercle en ligne).

Les opérateurs sont soumis à l’obtention d’un agrément subordonné au respect de diverses obligations contenues notamment dans un cahier des charges : interdiction aux mineurs, prévention de l’addiction, lutte contre le blanchiment d’argent, etc … 

Cet agrément est accordé par l’ARJEL qui a le pouvoir d’infliger des sanctions  aux opérateurs ne respectant pas leurs obligations.

voir le texte

Vous trouverez ci-dessous des renseignements concernant cette vente.

Avocat poursuivant: Me MARTIN Roberte

86 rue d’Assas

75006 Paris

tel: 01.43.25.05.33

Description

Bail

Date de visite: 28 juin 2010 à 9h00

vous trouverez ci-dessous:

- l’affiche,

- le cahier des charges (ce document est long et peut prendre plusieurs secondes pour s’ouvrir)

- frais de procédure à provisionner: 7631€ sauf à parfaire ou réduire

- DIRE important du 5 mai 2010

Contactez un avocat près du barreau de Paris pour monter les enchères

L’huissier de justice instrumentaire doit se limiter à ce qu’il est autorisé par l’ordonnance le commettant. Il ne pouvait, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, de sorte qu’en procédant comme il a fait, l’huissier instrumentaire a excédé les limites de sa mission.

Voir l’Arrêt

Les Dépêches du Jurisclasseur du 17 décembre 2009 indiquent que la première signification électronique devant la juridiction judiciaire suprême est intervenue le 3 décembre 2009 :

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voir l’article

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 février 2010  confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel,  et que, dans ces conditions, l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence de l’intéressé.

..

En outre, l’inscription d’un site sur la liste des « favoris » ne lui confère aucun caractère personnel. En conséquence, il ne restreint pas le pouvoir d’investigation de l’employeur.

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voir l’arrêt

L’intérêt légal 2010 vient de paraître :

DECRET
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010

NOR: ECET0931948D

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie