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Vous devez habiter Paris 20e

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Vous devez connaitre les coordonnées de l’employeur, de la banque ou des assedics de votre ex-mari.

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Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires du débiteur de la pension, l’Huissier de Justice compétent est celui de votre domicile.

Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir; en outre vous pouvez récupérer 6 mois d’arriéré lesquels seront répartis sur un an.

Si votre ex change d’employeur, vous devrez refaire la procédure pour le nouvel employeur.

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Si le débiteur de la pension a un arriéré plus important, vous devrez, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en œuvre une autre procédure d’exécution pour les sommes antérieures, l’Huissier de Justice compétent est celui du domicile du débiteur de la pension.

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Pour chacune de ces procédures, vous devez fournir:

-  l’original de la décision,

- sa signification,

- le certificat de non recours,

- un décompte détaillé des sommes dues,

- et pour la procédure de paiement direct: l’adresse de l’employeur ou de l’organisme payeur.

 

Vos autres recours:

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Aide des allocations familiales

Les Caisses d’allocations familiales disposent d’un service d’aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.

Les parents isolés peuvent percevoir l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement, c’est la Caisse d’allocations familiales qui se charge de poursuivre le débiteur de la pension.

En cas de paiement partiel, il est versé une allocation complétant la somme réellement due.

Les parents non isolés n’ont pas droit à l’allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l’aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n’aient pas abouti.

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Aide du Trésor Public

Si vous avez déjà essayé d’obtenir paiement de la pension par l’intermédiaire de l’huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile et joindre :

Une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension

Une attestation du greffier (pour la saisie-rémunération) ou de l’huissier (pour le paiement direct) prouvant que vous avez déjà essayé d’obtenir la pension

Les renseignements que vous possédez sur le débiteur de la pension (dernière adresse et dernier employeur connus)

Le montant des sommes qui vous sont dues

Votre nom et votre adresse