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Un huissier de justice peut être constitué séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce. Ses coordonnées seront indiquées dans les publications légales.

Les fonds sont consignés entre ses mains.

Il informe les services des impôts et l’URSSAF.

Il reçoit les oppositions des différents créanciers.

Il informe le vendeur de toutes les oppositions reçues.

Il règle les créanciers, si le prix de vente le permet, après accord du vendeur.

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Quelques délais:

- dans les 15 jours à compter de la date de réception des notifications de purge, les créanciers inscrits peuvent surenchérir de 1/10^e du prix initial.

- dans les 20 jours, suivant la publication au Bodacc.tous les créanciers ayant fait opposition dans les délais et à tous les créanciers inscrits sur le fonds peuvent surenchéri de 1/6^e  sur le prix de vente mentionné dans l’acte pour les éléments incorporels,

- un délai de 3 mois pour les impôts qui court à compter de la notification prévue à l’article 201-1 du Code général des impôts qui  prévoit que la déclaration de la cession totale ou partielle de l’entreprise doit intervenir dans un délai maximum de 60 jours à compter de la publicité au Bodacc.  A défaut d’être déclarée, le délai de responsabilité solidaire de 3 mois pesant sur l’acquéreur commencera à courir à compter de l’expiration du délai de 60 jours.

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