congé commercial à la demande du propriétaire
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Vous voulez donner congé à votre locataire du bail commercial
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Votre locataire doit habiter Paris
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Délai: avant les derniers 6 mois avant la fin du bail.
(contactez- nous dans le 7e mois avant la fin de votre bail ou de la période triennale afin que nous vérifions que vous êtes en possession de tous les éléments).
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Documents à fournir :
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1. contrat de location,
2. acte de propriété,
3. extrait k-bis de moins de trois mois et pouvoir du représentant légal pour les sociétés,
4. fiche de renseignement : lien,
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Afin d’éviter toute perte, adressez ces documents par lettre recommandée.
