Congé locataire habitation

.

Vous voulez donner congé de votre logement

.

Votre propriétaire ou son administrateur de biens doit habiter Paris

.

Délai de préavis: 3 mois.

.

Ce délai est ramené à un mois en cas :

  1. d’obtention d’un premier emploi,
  2. mutation,
  3. perte d’un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d’un emploi,
  4. bénéficiaire du R.M.I. ou personne remplissant les conditions nécessaires à l’obtention de cette prestation,
  5. personne âgée de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement.
  6. .

    Documents à fournir :

    .

    1. contrat de location,

    2. dernier avis d’échéance ou quittance de loyer,
    3. extrait k-bis de moins de trois mois et pouvoir du représentant légal pour les sociétés.
    4. fiche de renseignement : lien,

    .

    Afin d’éviter toute perte, adressez ces documents par lettre recommandée.