Congé locataire habitation

Vous voulez donner congé de votre logement

Votre propriétaire ou son administrateur de biens doit habiter Paris

Délai de préavis: 3 mois.

Ce délai est ramené à un mois en cas :

  1. d’obtention d’un premier emploi,
  2. mutation,
  3. perte d’un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d’un emploi,
  4. bénéficiaire du R.M.I. ou personne remplissant les conditions nécessaires à l’obtention de cette prestation,
  5. personne âgée de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement.