congé pour vente appartement
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Vous voulez vendre votre logement:
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Votre locataire doit habiter Paris
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Délai: plus de 6 mois avant la fin du contrat (contacter nous dans le 7e mois afin que nous vérifions que vous êtes en possession de tous les éléments)
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Documents à fournir :
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1. contrat de location,
2. acte de propriété,
3. dernier appel de charges,
4. surface loi Carrez (si possible)
5. pièce d’identité du ou des propriétaires
6. extrait k-bis de moins de trois mois et pouvoir du représentant légal pour les sociétés,
7. fiche de renseignement : lien,
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Afin d’éviter toute perte, adressez ces documents par lettre recommandée.
