Les constats sont des éléments de preuve indispensables.

Ils peuvent être demandés par un Magistrat au cours d’une procédure.

Ils peuvent être sollicités avant tout procès afin de sauvegarder une preuve et nécessité une autorisation d’un Magistrat sur requête.

Ils peuvent être demandés en matière de contrefaçon.

Ils peuvent être faits pour divers autres cas.