Les constats aux fins de contrefaçon sont effectués en déposant, par l’intermédiaire d’un Avocat, une requête près le Tribunal de Grande Instance.

L’ordonnance mentionne très précisément les modalités d’intervention.

Il est souvent utile de prévoir l’assistance d’un technicien ou d’un informaticien ou d’un homme de l’art dans le domaine concerné ainsi que l’assistance de la force publique et d’un serrurier.



En notre qualité d’Huissier Audiencier près le Tribunal de Grande Instance, nous intervenons pour ces opérations.

Contactez-nous, nous vous donnerons les coordonnées d’un Avocat spécialisé dans ce domaine.