Il vous est rappelé qu’une requête, devant le Tribunal d’Instance, peut être déposée sans l’intermédiaire d’un Avocat; vous pouvez nous consulter à ce sujet.

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Pour obtenir une ordonnance, il faut que vous ayez des pièces justifiant la demande.

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Ces ordonnances aboutissent à des constats qui sont des preuves indispensables pour toute procédure.

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Ces demandes peuvent concerner:

• l’occupation d’un domicile par un squatter document à fournir

• une sous-location interdite document à fournir

• des troubles de voisinage document à fournir

• le défaut d’entretien des lieux document à fournir

• la modification des lieux sans autorisation document à fournir

• les assemblées générales de copropriété

• les assemblées des associations ou sociétés

• les ventes immobilières

• les procès verbaux de description

• la loi Carrez

• les visites en vue d’une vente immobilière

• l’adultère

• les visites en vue d’une vente immobilière

• l’adultère

• les visites en vue d’une vente immobilière

• l’adultère

• des emails ou fichiers chez un tiers

• détournement de clientèle

Toutes les fois où il faut entrer dans un local, n’oubliez pas de demander l’assistance de la force publique (et non du commissaire de police) et d’un serrurier.