Chèque impayé
J’ai un chèque impayé. Dois-je prendre un jugement pour le récupérer?
En matière de chèque, la loi a prévu une procédure simplifié et rapide.
Vous devez présenter votre chèque à votre banque et, lors de la 2e présentation à un mois d’intervalle, demander un certificat de non paiement à votre banque.
Ensuite contacter votre huissier qui, après signification du certificat de non paiement, délivrera un titre exécutoire valant jugement.
Après ce titre, votre huissier pourra procéder au recouvrement forcé.





