mon locataire est parti. D’autres personnes occupent mon logement. Je ne connais pas leurs noms et veux les expulser. Que dois-je faire?

Pour procéder à une expulsion, il faut connaître le nom de vos occupants. Vous devez déposer une requête près du Président du Tribunal d’Instance où se trouve votre logement occupé, aux fins de nomination d’un huissier de justice qui ira vérifier les conditions d’occupation de votre logement et relèvera le nom des occupants. Ensuite, vous pourrez assigner vos occupants devant le Tribunal d’Instance pour demander leur expulsion.