SCP Denis

jeu d’argent et de hasard

admin — Mon, 21 Jun 2010 09:07:02 +0000

La loi du 12 mai 2010 vient apporter des modifications concernant les jeux. Elle a pour but d’encadrer l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet (paris sportifs, paris hippiques, jeux de cercle en ligne).

Les opérateurs sont soumis à l’obtention d’un agrément subordonné au respect de diverses obligations contenues notamment dans un cahier des charges : interdiction aux mineurs, prévention de l’addiction, lutte contre le blanchiment d’argent, etc …

Cet agrément est accordé par l’ARJEL qui a le pouvoir d’infliger des sanctions aux opérateurs ne respectant pas leurs obligations.

voir le texte

vente immobilière 8 juillet 2010-22/24 Fg St Martin

admin — Mon, 17 May 2010 09:50:20 +0000

Vous trouverez ci-dessous des renseignements concernant cette vente.

Avocat poursuivant: Me MARTIN Roberte

86 rue d’Assas

75006 Paris

tel: 01.43.25.05.33

Description

Bail

Date de visite: 28 juin 2010 à 9h00

vente parts sociales, audience du 6 mai 2010

admin — Thu, 22 Apr 2010 06:31:36 +0000

vous trouverez ci-dessous:

- l’affiche,

- le cahier des charges (ce document est long et peut prendre plusieurs secondes pour s’ouvrir)

- frais de procédure à provisionner: 7631€ sauf à parfaire ou réduire

- DIRE important du 5 mai 2010

Contactez un avocat près du barreau de Paris pour monter les enchères

saisie contrefaçon et ses limites

admin — Mon, 12 Apr 2010 15:27:15 +0000

L’huissier de justice instrumentaire doit se limiter à ce qu’il est autorisé par l’ordonnance le commettant. Il ne pouvait, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, de sorte qu’en procédant comme il a fait, l’huissier instrumentaire a excédé les limites de sa mission.

Voir l’Arrêt

dématérialisation devant la Cour de Cassation

admin — Fri, 05 Mar 2010 17:36:05 +0000

Les Dépêches du Jurisclasseur du 17 décembre 2009 indiquent que la première signification électronique devant la juridiction judiciaire suprême est intervenue le 3 décembre 2009 :

voir l’article

internet pendant son travail

admin — Wed, 03 Mar 2010 18:40:25 +0000

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 février 2010 confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, et que, dans ces conditions, l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence de l’intéressé.

En outre, l’inscription d’un site sur la liste des « favoris » ne lui confère aucun caractère personnel. En conséquence, il ne restreint pas le pouvoir d’investigation de l’employeur.

voir l’arrêt

intérêt légal 2010

admin — Fri, 12 Feb 2010 12:43:39 +0000

L’intérêt légal 2010 vient de paraître :

JORF n°0035 du 11 février 2010 page 2443
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010

NOR: ECET0931948D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :

Article 1

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010.

Article 2

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

grève postale

admin — Mon, 18 Jan 2010 10:22:49 +0000

Depuis le 12 janvier 2010, le courrier n’est plus distribué.

- site sudpost -site etincelle-poste

grève postale Paris 20e

greve postale 01.2010

greve postale 16.01.2010

greve postale 19.01.2010

grève postale 21.01.2010

26/01/2010: mais où est le courrier???

Si le courrier est normalement distribué depuis le 20 janvier 2010, le courrier entre le 15 janvier et le 20 janvier 2010 n’est toujours pas distribué et le service postal ne sait pas où il est.

Quant aux lettres recommandées de la période de grève, elles sont dans la nature.

27/01/2010

Enfin le courrier « ordinaire » arrive en fin de soirée, mais toujours pas les lettres recommandées…

28/01/2010

Grâce aux efforts de « notre » préposée et à la diligence d’une employée du service de distribution, nous avons pu localiser lettres recommandées et en prendre possession. Nous allons, enfin, pouvoir traiter les dossiers en instance.

Nous vous conseillons donc:

- Concernant le paiement: déposer les chèques en notre étude ou dans la boite aux lettres blindées,

- concernant le courrier: nous adresser des mails ou fax,

- concernant les actes: nous les adresser par mails ou fax,

- concernant les dossiers: nous les déposer à l’étude ou dans la boite aux lettres sans oublier de laisser vos coordonnées téléphoniques.

des questions?

admin — Sat, 16 Jan 2010 07:43:34 +0000

Dans la rubrique « contact », puis « contactez-nous », vous pourrez nous adresser, par mail, votre question, à laquelle nous vous répondrons. N’oubliez pas de laisser votre numéro de téléphone.

contactez-nous

expulsion

admin — Thu, 14 Jan 2010 16:39:43 +0000

Si les textes légaux interdisent l’expulsion pendant la période d’hiver (il faut comprendre sortir physiquement quelqu’un de son logement), cette période n’interdit pas l’introduction de la procédure pour défaut de paiement de loyer (commandement de payer, assignation, etc.) ni de signifier le titre ayant ordonné l’expulsion ou les délais de paiement.

N’oubliez pas qu’une procédure d’expulsion est très longue…

Ci-dessous les textes:

Article L613-3 Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 – art. 64 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1991

Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante [*période*], à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

Article L613-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.

Les dispositions de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 relative au caractère comminatoire des astreintes ne sont pas non plus applicables à ces occupants.

Article L613-5

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux occupants de locaux meublés, non situés dans un hôtel de tourisme homologué, qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er de l’ordonnance n. 58-1008 du 24 octobre 1958, modifiant la loi n. 49-458 du 2 août 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels.