Les jeux de hasard payants sont interdits.

Il faut donc que le règlement soit strict.

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Des obligations sont faites en ce qui concerne les lots, la gratuité, le remboursement de frais, la remise du règlement du jeu, la loi informatique et liberté, etc…

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Dans la pratique, il est donc fort utile de s’adresser à un Huissier de Justice afin de vérifier la régularité du règlement.

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Il n’y a pas de compétence territoriale pour recevoir un dépôt de règlement, nous pouvons donc vous assister et procéder à un tirage au sort où que vous soyez, ce tirage se pratique en notre étude;

Nous pouvons, aussi, nous déplacer physiquement pour effectuer un tirage, toutefois ce déplacement, facturé en supplément, ne peut se faire que sur Paris.

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Tarif dégressif à partir du dépôt de :

- 5 règlements mensuels

- 10 règlements mensuels

- 20 règlement mensuels

- 50 règlements mensuels

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Votre dépôt n’est pas un simple enregistrement en ligne.

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Les règlements des jeux concours ne sont pas uniformes. Vos projets de règlement sont vérifiés et nous adaptons le règlement à votre propre cas.

N’hésitez pas à nous contacter, notre étude, depuis de nombreuses années, gère les spécifités des jeux et concours.