Etablissement d’un règlement
Les jeux de hasard payants sont interdits.
Il faut donc que le règlement soit strict.
Des obligations sont faites en ce qui concerne les lots, la gratuité, le remboursement de frais, la remise du règlement du jeu, la loi informatique et liberté, etc…
Dans la pratique, il est donc fort utile de s’adresser à un Huissier de Justice afin de vérifier la régularité du règlement.
Il n’y a pas de compétence territoriale pour recevoir un dépôt de règlement, nous pouvons donc vous assister où que vous soyez; toutefois, nous ne pouvons faire un tirage que sur Paris.Tarif dégressif à partir du dépôt de 10 règlements mensuels et 50 règlements mensuels
