La Loi et les décrets précisent les charges que le propriétaire peut récupérer sur son locataire en matière d’habitation.

Dans un certain nombre de baux commerciaux et professionnels, les charges récupérables s’alignent sur celles récupérables en matière d’habitation.

Vous trouverez:

• la liste des charges récupérables,
• le décret 26/12/2008 servant de base