Le taux de l’intérêt légal change annuellement, vous trouverez par ce lien le taux de l’intérêt légal.

La loi du 11 juillet 1975, article 3, prévoit: « En cas de condamnation, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision »

et l’article 1154 du Code Civil indique : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

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Attention: suivant le décret n° 2011-137 du 1^er février 2011, le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 est fixé à 0,38 %.