mon locataire est parti. D'autres personnes occupent mon logement. Je ne connais pas leurs noms et veux les expulser. Que dois-je faire?
Pour procéder à une expulsion, il faut connaître le nom de vos occupants. Vous devez déposer une requête près du Président du Tribunal d'Instance où se trouve votre logement occupé, aux fins de nomination d'un huissier de justice qui ira vérifier les conditions d'occupation de votre logement et relèvera le nom des occupants. Ensuite, vous pourrez assigner vos occupants devant le Tribunal d'Instance pour demander leur expulsion.
constat internet
je veux faire constater des propos diffamants sur internet, comment dois-je faire
Il vous suffit de téléphoner à un Huissier de Justice qui pourra constater ces propos.
L'huissier devra être habitué à ces constatations afin d'éviter toute nullité
du procès verbal, compte tenu des multiples exigences en la matière.
jeu
je veux organiser un jeu. Dois-je déposer le règlement chez un huissier?
Il existe une réglementation en ce qui concerne les jeux concours, vous pouvez consulter notre rubrique à ce sujet. Vous devez, effectivement déposer votre règlement chez un huissier de justice lequel vérifiera s'il est conforme à la législation et vous conseillera sur sa rédaction.
sms
je reçois des sms indésirables, puis-je les faire constater?
Vous pouvez, effectivement, faire constater le contenu des sms de votre téléphone portable. Dans certains cas, il est même possible de connaître le numéro de téléphone de l'émetteur des messages. Contacter un huissier pour ce faire.
message téléphonique
mon avocat m'a indiqué qu'il était possible e faire transcrire des messages vocaux reçus sur mon téléphone portable. comment dois-je faire?
Il est possible de transcrire des messages vocaux contenus dans votre téléphone portable. Faites attention, ces messages ne sont pas conservés longtemps. Je vous conseille de contacter un huissier, lequel pourra, en cas d'urgence, consulter votre messagerie, après l'avoir programmé, de son étude.
travaux
Je fais des travaux à mon domicile. Dois-je faire constater l'affichage des permis
Pour être opposable aux tiers, les permis de construire, déclaration de travaux et permis de démolir doivent être affichés, notamment sur l'immeuble où ces travaux doivent être faits. Pour justifier de cet affichage, vous devez le faire constater par un huissier.
assemblée de copropriété
Je veux me faire assister d'un huissier lors de l'assemblée générale des copropriétaires; comment dois-je faire?
Vous ne pouvez pas imposer la présence d'un huissier de justice à une assemblée générale de copropriété, sauf y être autoriser par une ordonnance rendue sur requête par le Tribunal. Contactez un huissier de justice ou un avocat pour qu'il vous renseigne sur cette formalité
chèque impayé
J'ai un chèque impayé. Dois-je prendre un jugement pour le récupérer.
En matière de chèque, la loi a prévu une procédure simplifié et rapide. Vous devez présenter votre chèque à votre banque et, lors de la 2e présentation à un mois d'intervalle, demander un certificat de non paiement à votre banque. Ensuite contacter votre huissier qui, après signification du certificat de non paiement, délivrera un titre exécutoire valant jugement.
Après ce titre, votre huissier pourra procéder au recouvrement forcé
fichier informatique
j'ai enregistré des fichiers sur CD, comment
puis-je être sûr que le contenu ne sera pas contesté.
Il vous suffit de déposer ce CD chez un Huissier de Justice qui pourra pourra
le mettre sous scellé; en outre, il pourra inclure dans son constat
l'empreinte numérique de ce CD.
Dans ces conditions, en cas de rupture par
inadvertance des scellés, l'empreinte numérique pourra certifiée que le
contenu du CD représenté est le même que celui indiqué dans le procès verbal.
